Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 4 Cst. Droit à l'administration de preuves pertinentes, offertes à temps et dans les formes prescrites.
Art. 15 al. 1 lettre c AMSL.
Calcul du rendement brut.
références
Article:
Art. 4 Cst.