Regeste
Art. 5 ch. 3 CEDH.
Un prévenu qui se trouve déjà en détention ne doit pas, après la mise en accusation, être conduit à nouveau devant le juge compétent, appelé à ordonner la détention préventive pour des raisons de sécurité.
document entier:
résumé partiel:
allemand
français
italien
Article: Art. 5 ch. 3 CEDH