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56 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IV-312
  1. 106 IV 312
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1980 i.S. B., G. und H. gegen J., S., M. und Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 CP; OCF du 24 décembre 1954 concernant la prévention des accidents dans les travaux exécutés à l'aide d'explosifs. Celui qui entreprend un travail alors qu'il ne dispose manifestement pas des connaissances professionnelles pour le mener à ...
  2. 125 IV 9
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Dezember 1998 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft für das Oberwallis (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 117 CP et art. 237 ch. 2 CP; devoir d'assurer la sécurité incombant aux chemins de fer de montagne et aux entreprises de remontée mécanique. Le responsable d'un chemin de fer de montagne ou d'une entreprise de remontée mécanique est tenu de mettre ...
  3. 106 IV 80
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Februar 1980 i.S. G. und K. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 CP; art. 36 al. 1 de l'ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux exécutés à l'aide d'explosifs du 24 décembre 1954. Là où des dispositions spéciales prescrivent un comportement déterminé, c'est à leur aune que l'on...
  4. 106 IV 338
    Pertinence
    84. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 novembre 1980 dans la cause Z. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 64 CP. Le juge peut tenir compte des circonstances atténuantes au sens de cette disposition dans le cadre légal de la répression prévue par la disposition qu'il applique. Ce n'est que s'il estime devoir descendre au-dessous du minimum prévu par la ...
  5. 118 Ia 209
    Pertinence
    28. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Mai 1992 i.S. L. gegen Kantonspolizei Zürich, Verwaltungspolizeiabteilung (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst., art. 6 CEDH et liberté personnelle; loi fédérale sur les substances explosibles du 25 mars 1977 (loi sur les explosifs, RS 941.41); exécution du retrait d'un permis d'emploi. 1. Importance et conditions pour reconnaître comme inaliénable e...
  6. 110 Ib 280
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1984 i.S. Mac Charra gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde/erstinstanzlicher Entscheid)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr). 1. Notion de tribunal d'exception au sens de la réserve formulée par la Suisse au sujet de l'art. 1 CEExtr. La Special Criminal Court irlandaise ne constitue pas un tel tribu...
  7. 109 IV 15
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1983 i.S. St. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 117 et 229 CP, accident de travail, homicide par négligence, violation des règles de l'art de construire. 1. Le respect des prescriptions de sécurité ne s'impose pas seulement à celui qui a provoqué le risque spécifique d'accident, mais aussi à tou...
  8. 88 IV 145
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. November 1962 i.S. Burkhalter und Kaufmann gegen Lorenzi und Reischmann.
    Regeste [A, F, I] Art. 179 al 2 CP. 1. Tire profit des faits dont il a pris connaissance en ouvrant le pli celui qui les utilise pour en tirer un avantage, quel qu'il soit, même non pécuniaire (consid. 3 a). 2. Lorsqu'un subordonné ouvre un pli en vertu d'un mandat génér...
  9. 111 Ib 192
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Dezember 1985 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen X. (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Recours de la Confédération contre le militaire (art. 25 de la loi fédérale sur l'organisation militaire). 1. En vertu de l'art. 123 al. 2 de l'arrêté fédéral concernant l'administration de l'armée suisse (RS 510.30), la Confédération doit faire valoir ...
  10. 115 IV 111
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen X. und Mitbeteiligte (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 224 CP; mise en danger par l'emploi d'explosifs. Le cas plus favorable prévu au deuxième alinéa de cette disposition ne peut être retenu que si la propriété n'a été exposée qu'à un danger de peu d'importance; le fait que l'auteur n'avait l'intentio...
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