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Regeste
Suppléments de droits de douane.
- Portée de la notion, contenue à l'art. 126 LD, d'erreur de la douane commise lors du dédouanement (consid. 2b).
- L'assujettissement à une prestation au sens de l' art. 12 al. 1 et 2 DPA n'est pas subordonné à l'existence d'une faute (consid. 2c).
- Prescription des créances fondées sur l'art. 12 DPA (consid. 2d).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
art. 126 LD,