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Regeste
Exhérédation d'un insolvable (
art. 480 CC)
L'insolvabilité de l'exhérédé ne peut pas, en principe, être établie autrement que de la manière prévue par la loi, à savoir par l'existence d'actes de défaut de biens lors de l'ouverture de la succession.
références
Article:
art. 480 CC