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53 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-II-403
  1. 100 II 403
    Pertinence
    60. Arrêt de la IIe Cour civile, du 14 novembre 1974 dans la cause Jeanmonod contre Helvetia-accidents
    Regeste [A, F, I] Art. 33; 38 LCA 1. L'exclusion de la garantie doit ressortir clairement du libellé des conditions générales; les clauses qui limitent l'étendue du risque assuré doivent être interprétées contre l'assureur (consid. 1). 2. Dans l'assurance RC, l' événemen...
  2. 94 II 132
    Pertinence
    21. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 septembre 1968 dans la cause Jeanmonod.
    Regeste [A, F, I] Art. 44 lit. c, 48, 55 und 90 OG. 1. Gegen Entscheidungen der waadtländischen Friedensrichterämter über die Entmündigung auf eigenes Begehren und über die Aufhebung dieser Massnahme ist die Berufung an das Bundesgericht nicht zulässig (Erw. 1). 2. Es is...
  3. 90 IV 239
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 5 décembre 1964 dans la cause Ministère public fédéral contre Dériaz.
    Regeste [A, F, I] Art. 52 PPF. 1. La voie de droit visée par cette disposition est celle de la plainte, que règlent les art. 214 ss. PPF; qualité pour agir. (Consid. 1.) 2. Pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation; questions de droit et d'opportunité dans l'applicatio...
  4. 99 Ib 336
    Pertinence
    41. Arrêt de la Ire Cour civile du 18 septembre 1973 dans la cause Gimo SA contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Révocation du transfert d'une marque enregistré à tort. Art. 16 LMF et 19 al. 1 ch. 1 OMF. Pièce prouvant le transfert (consid. 1). Conditions de la révocation ou de la modification d'un acte administratif contraire au droit, en particulier du transfert...
  5. 148 I 233
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsarchiv des Kantons Basel-Stadt und Präsidialdepartement des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1024/2021 vom 2. November 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 13 et 36 Cst., art. 8 CEDH; transmission de dossiers personnels du Ministère public des mineurs du canton de Bâle-Ville et de dossiers médicaux des Cliniques psychiatriques universitaires de Bâle aux archives cantonales du canton de Bâle-Ville. La ...
  6. 100 Ia 53
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt du 30 janvier 1974 en la cause Comité d'initiative pour l'interdiction de la chasse dans le canton de Genève contre Grand Conseil du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 65 al. 2 et 3 Cst. gen. 1. Le délai d'un an posé par l'art. 65 al. 3 Cst. gen. et pendant lequel le Grand Conseil est tenu de prendre position sur un projet d'initiative rédigé est un délai d'ordre (consid. 5). 2. Un contreprojet peu...
  7. 82 II 238
    Pertinence
    35. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 février 1956 dans la cause Weill contre Witz et Neuffer, société en nom collectif.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention, clause d'exclusivité. Art. 67 OJ. Cette disposition est applicable en tout cas aux différends où la validité d'un brevet est litigieuse (consid. I 1). Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Dans les procès relatifs à des brevets d'invention, les...
  8. 116 V 159
    Pertinence 10%
    28. Extrait de l'arrêt du 21 mars 1990 dans la cause C. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et art. 105 al. 1 LAA. L'assureur-accidents ne peut pas, dans une décision sujette à opposition, dissocier les causes possibles de l'invalidité - atteintes physiques, d'une part, et atteintes psychiques, d'autre part - et se prévaloir ensuite de...
  9. 106 V 58
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt du 13 février 1980 dans la cause Fleury contre Service de l'industrie, du commerce et du travail, Lausanne, et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 4 OAC. Dans le cadre de cette disposition, l'union libre ne peut être assimilée à l'union conjugale.
  10. 99 V 16
    Pertinence 10%
    4. Extrait de l'arrêt du 10 mai 1973 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Stumpf et Tribunal des assurances du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Rente d'invalidité (art. 78 al. 1 LAMA). Gain déterminant en cas de rechute ou de suite tardive. Remarques de lege ferenda.
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