Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 37 cpv. 2, art. 118 cpv. 4 LAINF ; art. 21 cpv. 1, art. 82 cpv. 1 LPGA : Riduzione delle prestazioni; diritto transitorio.
Le riduzioni di prestazioni, segnatamente di rendite d'invalidità, praticate dall'assicurazione contro gli infortuni sotto l'imperio dell'art. 37 cpv. 2 LAINF nella sua versione in vigore fino al 31 dicembre 1998 mantengono la loro validità anche dopo l'entrata in vigore della LPGA. L'art. 118 cpv. 4 LAINF prevale sull'art. 82 cpv. 1, seconda frase, LPGA. (consid. 2)
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 37 cpv. 2,