Regeste
Art. 706 al. 4 CO. Péremption de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme.
1. Notion de l'ouverture d'action au sens de l'art. 135 ch. 2 CO (consid. 2a).
2. Application par analogie des dispositions sur l'interruption de la prescription à la définition de l'acte interruptif de péremption (consid. 2b).
3. Une requête de mesures provisoires avant procès suffit-elle à l'observation du délai pour ouvrir action de l'art. 706 al. 4 CO? Question résolue par la négative en l'espèce, faute d'identité entre les conclusions de la requête de mesures provisoires et celles de la demande au fond (consid. 2c).