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  1. 12.07.2016 4A 231/2016 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  2. 27.07.2012 6B 158/2012 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition tardive, etc. (infraction et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants)
  3. 20.04.2017 2C 814/2015 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal 2006 et 2007 et impôt fédéral direct 2005 et 2007
  4. 22.02.2022 1B 568/2021 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; établissement d'un profil ADN; tardiveté du recours
  5. 17.05.2024 6B 1138/2023 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition tardive à une ordonnance pénale (infractions à la LEI), vice manifeste, nullité de l'ordonnance pénale, etc.; droit d'être entendu, etc.
  6. 18.07.2006 2P.89/2006 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Art. 9 et 29 Cst. (Aide sociale)
  7. 26.02.2003 4C.363/2002 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 25.11.2020 4A 601/2019 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en libération de dette; effets de publicité des inscriptions du registre du commerce (art. 933 CO)
  9. 17.06.2022 4A 502/2021 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de vente mobilière,
  10. 17.10.2017 4A 283/2017 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    conventions de coopération
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