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    Entraide et extradition
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  6. 10.01.2017 5A 486/2016 Pertinence 39%
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  7. 05.01.2015 2C 1079/2014 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); activités bancaires: versements d'actionnaire; forfait bancaire; correction de la déduction de l'impôt préalable; périodes fiscales allant du 1er trimestre 2007 au 4 trimestre 2009.
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    Droit des contrats
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  9. 28.01.2015 2G 1/2015 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande d'interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral Suisse 2C_1079/2014 du 5 janvier 2015; Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); activités bancaires: versements d'actionnaire; forfait bancaire; correction de la déduction de l'impôt préalable; périodes f...
  10. 16.12.2016 4A 454/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt; qualité de consommateur refusée à une société civile immobilière (art. 15 par. 1 let. c CL)
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La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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