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  1. 25.05.2016 4A 225/2016 Pertinence 100%
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    Droit des contrats
    escrow agreement; mesures provisionnelles
  2. 25.06.2024 7B 139/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (faux dans les titres, etc.),
  3. 05.09.2018 1B 238/2018 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; ordonnance de suspension
  4. 22.08.2014 5A 10/2014 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  5. 25.05.2016 4A 287/2016 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    escrow agreement; mesures provisionnelles
  6. 25.05.2016 4A 281/2016 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    escrow agreement; mesures provisionnelles
  7. 15.06.2017 2C 960/2016 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal sur le revenu
  8. 10.06.2009 4A 156/2009 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt ou donation
  9. 24.09.2013 5A 303/2013 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  10. 04.07.2006 4C.125/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat; contrat de vente
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