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  2. 28.06.2002 2A.4/2002 Pertinence 29%
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  3. 10.02.2005 2A.247/2004 Pertinence 29% publié
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    Finances publiques & droit fiscal
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    Finances publiques & droit fiscal
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  8. 09.04.2001 2A.431/2000 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct période fiscale 2005 à 2013
  10. 30.01.2019 2C 660/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communaux et cantonaux et impôt fédéral direct périodes fiscales 2009 et 2010
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