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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  9. 04.04.2003 2A.508/2002 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  10. 08.04.2011 2C 267/2010 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 1987/88, 1989/90 et 1991/92; prescription
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