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  1. 23.07.2007 6B 178/2007 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, abus de confiance
  2. 18.10.2006 1P.438/2006 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    récusation; procédure pénale
  3. 08.04.2003 1P.129/2003 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
  4. 22.12.2017 6B 663/2014 Pertinence 55%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  5. 19.06.2014 6B 689/2013 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (fausse déclaration d'une partie en justice)
  6. 18.10.2017 5A 325/2017 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Annulation de disposition pour cause de mort (action successorale)
  7. 18.07.2023 7B 121/2022 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de nouveau jugement (faux dans les certificats, etc.)
  8. 21.12.2001 1P.391/2001 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
  9. 24.05.2012 6B 39/2012 Pertinence 43%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Obtention frauduleuse d'une constatation fausse
  10. 10.05.2000 6S.163/2000 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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