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  1. 22.10.2020 5A 518/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (dies a quo du délai de 4 mois)
  2. 17.01.2017 5A 282/2016 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    hypothèque légale des artisans et entrepreneurs - date des derniers travaux et respect du délai d'inscription (art. 839 al. 2 CC)
  3. 26.11.2021 5A 630/2021 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    annotation provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  4. 28.02.2024 5A 574/2023 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  5. 16.04.2015 5A 932/2014 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  6. 30.08.2023 5A 203/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  7. 06.01.2000 I 350/99 Pertinence 30%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
  8. 17.06.2010 5A 208/2010 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription provisoire d'une hypothèque légale
  9. 13.11.2015 4D 40/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  10. 21.03.2023 5A 625/2022 Pertinence 30% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
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