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    IIe Cour de droit civil
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  6. 29.08.2018 1C 443/2017 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
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  7. 13.09.2016 2C 66/2015 Pertinence 37% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  9. 31.10.2014 4A 331/2014 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 15.12.2010 5A 745/2010 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    notification d'un commandement de payer

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