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  1. 20.08.2013 1B 208/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  2. 28.05.2019 1B 48/2019 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale; récusation
  3. 07.07.2020 5A 87/2020 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    reconnaissance d'une faillite étrangère
  4. 03.12.2015 1C 624/2015 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Italie, remise d'objets en vue de confiscation, art. 74a EIMP
  5. 03.09.2010 4A 342/2010 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; salaire
  6. 13.09.2011 5A 255/2011 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession
  7. 17.11.2020 1B 319/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation
  8. 18.01.2022 8C 737/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (condition de recevabilité)
  9. 27.09.2022 5A 377/2022 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  10. 19.04.2007 2A.588/2006 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct pour l'année 1997
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Exemple: "droit de l'homme"

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