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  1. 01.11.2021 2C 647/2021 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (2011 à 2014; diminution de la contre-prestation imposable)
  2. 17.01.2022 6B 367/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, faux dans les titres; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  3. 09.01.2006 4P.169/2005 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement abusif
  5. 27.11.2020 1C 339/2019 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    Approbation des plans d'une ligne de tram
  6. 03.05.2019 6B 54/2019 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; abus de confiance, escorquerie; gestion déloyale; décicion
  7. 16.12.2022 6B 1083/2021 Pertinence 28% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Refus d'annulation d'ordonnances pénales ; égalité de traitement; notification de l'ordonnance pénale
  8. 11.01.2005 4C.199/2004 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    obligation de restituer des choses consignées ou vendues sous condition résolutoire; demeure du créancier
  9. 02.08.2023 6B 843/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Géstion déloyale aggravée (art. 158 ch. 2 CP)
  10. 19.12.2002 4C.194/2002 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
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