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  1. 22.12.2017 6B 688/2014 Pertinence 37%
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    Infractions
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  2. 01.06.2004 1A.85/2004 Pertinence 30%
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  3. 01.03.2021 4A 599/2019 Pertinence 30%
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  4. 14.10.2010 4A 307/2010 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
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  5. 05.02.2009 4A 547/2008 Pertinence 29%
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    Ire Cour de droit civil
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  7. 07.02.2003 4C.277/2002 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
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  8. 06.04.2017 4A 709/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    garantie documentaire; conditions formelles et abus de droit de l'appel à garantie (art. 2 al. 2 CC);
  9. 24.01.2019 6B 461/2018 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Annulation du jugement attaqué et renvoi de la cause en première instance; faux dans les titres, blanchiment d'argent qualifié; arbitraire, maxime d'accusation, droit d'être entendu, etc., pouvoir d'examen de la juridiction d'appel; célérité, etc.
  10. 29.09.2014 2C 867/2014 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2008
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Exemple: "droit de l'homme"

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