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2282 pages similaires trouvées pour aza://17-07-2000-4C-50-2000
  1. 29.08.2007 4A 184/2007 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    déni de justice; retard injustifié
  2. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  3. 14.03.2013 4F 1/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de révision de l'arrêt fédéral 4A_491/2012 du 6 décembre 2012
  4. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  5. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  6. 11.04.2014 4A 623/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
  7. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
  8. 30.01.2004 4C.236/2003 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 11.02.2015 4A 556/2014 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoires; défauts de la chose louée
  10. 21.09.2021 4A 69/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail (art. 271 al. 1 CO),
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