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2282 pages similaires trouvées pour aza://17-07-2000-4C-50-2000
  1. 18.08.2005 4P.75/2005 Pertinence 57%
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    Procédure civile
    art. 5, 9 et 29 al. 2 Cst. (procédure civile)
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
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    Ire Cour de droit civil
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  5. 16.01.2001 4C.265/2000 Pertinence 50%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 15.06.2001 4C.40/2001 Pertinence 50%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  10. 03.01.2000 4C.245/1999 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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