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  1. 15.12.2009 4A 410/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  2. 15.12.2009 4A 412/2009 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  3. 15.12.2009 4A 408/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  4. 19.02.2013 4A 612/2012 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  5. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  6. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  7. 28.02.2011 4A 3/2011 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; loyer initial
  8. 15.06.2001 4C.40/2001 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 16.05.2013 4A 58/2013 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  10. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 98% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
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