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3459 pages similaires trouvées pour aza://15-06-2001-4C-40-2001
  1. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 89% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  2. 22.03.2000 4C.5/2000 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  4. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  5. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
  6. 10.06.2008 4A 129/2008 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  7. 01.02.2010 4A 448/2009 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  9. 01.04.2009 4A 43/2009 Pertinence 87% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; réduction de loyer
  10. 15.05.2007 4C.34/2007 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; baisse de loyer
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