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  1. 09.04.2024 6B 1336/2023 Pertinence 67%
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    Infractions
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de douane, perception subséquente
  3. 15.11.2023 1C 272/2022 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Demande d'accès à des documents officiels
  4. 18.05.2020 2C 97/2020 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Perception subséquente des redevances
  5. 09.10.2006 2A.230/2006 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    admission en franchise; droits de douane, TVA sur les importations
  6. 21.06.2004 2A.612/2003 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  7. 18.06.2009 6B 173/2009 Pertinence 50% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) et à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)
  8. 21.07.2017 2C 228/2017 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Séquestre de gage douanier, intérêt actuel
  9. 04.04.2006 2A.541/2005 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    droits de douane pour l'importation de viande, contingents
  10. 06.12.2002 2A.471/2002 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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