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  1. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  2. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  3. 26.03.2019 4A 191/2018 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  4. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  5. 17.06.2024 4A 63/2024 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  6. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 86% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  7. 08.12.2015 4A 211/2015 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  8. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  9. 02.05.2022 4A 554/2021 Pertinence 78% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
  10. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
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