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11.06.2002 6S.82/2002
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01.10.2013 6B 184/2013
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09.11.2010 6B 731/2009
publié
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11.12.2023 7B 54/2022
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08.02.2006 6P.117/2005
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04.01.2006 1P.685/2005
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