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  1. 10.10.2012 4A 367/2012 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand); prestations de particuliers
  2. 10.10.2012 4A 369/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand); prestations de particuliers
  3. 10.06.2011 1C 394/2010 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  4. 26.07.2018 1C 184/2018 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire
  5. 01.12.2020 2C 485/2020 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct 2015
  6. 17.11.2016 5A 323/2016 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    annulation d'une décision des copropriétaires
  7. 29.10.2018 2C 927/2017 Pertinence 48% publié
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Prolongation de la scolarité; mesures de pédagogie spécialisée
  8. 16.06.2021 5A 411/2021 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    indemnité tort moral pour atteinte à la personnalité (déni de justice, acte inconvenant)
  9. 16.12.2014 1C 80/2014 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, surélévation d'un immeuble
  10. 20.09.2016 2C 998/2015 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Cours gratuits de la langue des signes en français
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