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    Droit de la famille
    interdiction
  3. 05.03.2007 4P.342/2006 Pertinence 19%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; révocation d'un liquidateur
  5. 07.07.2003 5C.54/2003 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  6. 01.12.2006 5P.327/2006 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
    art. 9 + 29 Cst. (notes d'honoraires d'avocat; contrat d'assurance)
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Tutelle
  8. 01.10.2010 5A 541/2010 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction
  9. 07.09.2001 5C.275/2000 Pertinence 19%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Sachenrecht
  10. 03.03.2011 5A 689/2010 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction
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