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  2. 12.12.2013 6B 826/2013 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de la libération conditionnelle de l'internement
  3. 15.05.2023 6B 360/2023 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention pour des motifs de sûreté
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    Procedura penale
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    IIe Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  9. 25.05.2020 1C 663/2019 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Procédure administrative; récusation
  10. 04.09.2020 6B 669/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Frais de procédure ; indemnité ; compensation (art. 442 al. 4 CPP)
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