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  6. 17.07.2014 4A 198/2014 Pertinence 31%
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  8. 24.06.2022 4A 50/2022 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
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  9. 22.07.2021 4A 66/2021 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 03.09.2015 1C 16/2015 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    aliénation d'appartements loués
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