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  1. 15.05.2007 4C.34/2007 Pertinence 75%
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  2. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 75%
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    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  3. 11.04.2014 4A 623/2013 Pertinence 74%
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  4. 11.03.2008 4A 472/2007 Pertinence 66%
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  5. 15.06.2001 4C.40/2001 Pertinence 66%
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  7. 06.10.2009 4A 341/2009 Pertinence 65%
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    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  8. 21.10.2009 4A 379/2009 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
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    contrat de bail à loyer; prolongation
  9. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 64% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  10. 01.04.2009 4A 43/2009 Pertinence 64% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; réduction de loyer
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