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220 pages similaires trouvées pour atf://136-III-431
  1. 27.02.2020 4A 431/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification de contrats de bail, acceptation par actes concluants, renonciation à la forme écrite
  2. 23.01.2013 5A 901/2012 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    refus de concourir à la célébration d'un mariage (art. 97a CC)
  3. 24.10.2006 4C.224/2006 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoirers
  4. 20.10.2017 6B 1313/2016 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel commis en commun sur une personne incapable de discernement ou de résistance, tentative de meurtre, etc.; fixation de la peine; arbitraire
  5. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  6. 21.11.2022 4A 234/2022 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); cumul de l'action en expulsion du locataire (art. 257d CO) et de l'action en paiement des montants en retard contre le nouveau locataire et l'ancien locatiare, débiteurs solidiares (art. 263 al...
  7. 10.04.2012 5A 679/2011 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles/divorce (contribution d'entretien)
  8. 12.03.2009 4A 492/2008 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    recevabilité de la demande; consorité; conclusion
  9. 28.01.2008 4A 423/2007 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  10. 28.01.2008 4A 421/2007 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
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