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  2. 08.02.2022 9C 669/2021 Pertinence 21%
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    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
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  9. 29.08.2019 4A 147/2019 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prétentions fondées sur le bail à loyer
  10. 28.08.2017 4A 689/2016 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    décès du locataire (art. 560 CC); qualité d'un héritier pour agir seul en contestation de la résiliation du bailleur (art. 273 CO);
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