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92 pages similaires trouvées pour atf://135-II-49
  1. 30.09.2022 1C 54/2022 Pertinence 82%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  2. 07.10.2020 1C 38/2020 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  3. 22.04.2024 4A 249/2023 Pertinence 81% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Convention de Lugano, for du lieu de commission de l'acte illicite en matière de responsabilité du fait des produits; for de l'action en constatation de droit négative (art. 5 par. 3 CL);
  4. 22.12.2011 1C 399/2011 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisations de construire et d'abattage d'arbres
  5. 13.01.2022 1C 134/2021 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  6. 13.01.2022 1C 136/2021 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  7. 13.02.2024 1C 294/2023 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  8. 29.11.2004 6S.351/2004 Pertinence 77%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Diffamation, calomnie
  9. 22.06.2001 I 606/00 Pertinence 77%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
  10. 29.01.2024 6B 621/2023 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité de trafic grave de stupéfiants; expulsion; présomption d'innocence
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