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  2. 31.07.2002 4C.71/2002 Pertinence 83%
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  3. 28.04.2011 4A 115/2011 Pertinence 83%
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  4. 22.06.2023 4A 131/2023 Pertinence 83%
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  7. 23.09.2003 4C.189/2003 Pertinence 82%
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    Droit des contrats
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  9. 06.07.2005 4C.110/2005 Pertinence 82% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 22.05.2007 4C.326/2006 Pertinence 82%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement

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