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  1. 18.01.2006 4C.285/2005 Pertinence 58%
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  2. 04.07.2011 4A 189/2011 Pertinence 58% publié
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  3. 11.05.2004 4C.335/2003 Pertinence 58% publié
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  4. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 58% publié
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  7. 30.05.2001 4C.37/2001 Pertinence 58%
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  9. 31.08.2021 4A 143/2021 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
  10. 09.08.2021 4A 129/2021 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail conclu avec une personne décédée, nullité partielle,
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