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  1. 26.02.2013 4A 609/2012 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contrats en chaîne
  2. 23.01.2015 4A 463/2014 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; dépens pour la procédure de conciliation
  3. 17.07.2000 4C.50/2000 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 16.05.2013 4A 58/2013 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  5. 04.07.2016 4A 607/2015 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve de la remise de la formule officielle de notification du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
  6. 19.02.2019 4A 239/2018 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);
  7. 19.05.2009 4A 570/2008 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé
  8. 13.07.2015 4A 20/2015 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé pour justes motifs
  9. 26.10.2006 4C.203/2006 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
  10. 14.02.2011 4A 656/2010 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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