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  1. 28.01.2008 4A 423/2007 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  2. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  3. 28.01.2008 4A 421/2007 Pertinence 68% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  4. 28.01.2008 4A 425/2007 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
  5. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  6. 09.04.2002 4C.323/2001 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 29.07.2024 4A 241/2023 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction de loyer; moyen défensif fondé sur la méthode du rendement net des fonds propres,
  8. 16.01.2001 4C.265/2000 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 15.12.2009 4A 410/2009 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  10. 15.12.2009 4A 408/2009 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
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