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  3. 28.04.2017 5A 906/2016 Pertinence 9%
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    Droit des personnes
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  4. 22.09.2000 U 225/99 Pertinence 9%
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    Assurance-accidents
  5. 21.01.2019 2C 361/2018 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  6. 09.02.2005 5C.197/2004 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    entretien de l'enfant
  7. 30.05.2011 6B 539/2010 Pertinence 9%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 24.02.2014 6B 549/2013 Pertinence 9%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Qualité de partie plaignante
  9. 11.12.2001 1P.456/2001 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
  10. 19.11.2018 4A 175/2018 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité de l'avocat, allégation et preuve du dommag;
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