Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 117 ff. ZPO; Art. 29 Abs. 3 BV; Rechtsgrundlage des Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
Verhältnis von Art. 117 ff. ZPO und Art. 29 Abs. 3 BV; Bedeutung der vom Bundesgericht zum Begriff der Aussichtslosigkeit gemäss Art. 29 Abs. 3 BV entwickelten Praxis für die Auslegung von Art. 117 lit. b ZPO (E. 2.2).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 29 Abs. 3 BV, Art. 117 ff. ZPO, Art. 117 lit. b ZPO