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Regeste
Art. 22 al. 1 let. a AIFD et art. 22bis al. 1 let. c AIFD; frais d'acquisition du revenu.
Les contributions que le titulaire d'un mandat politique verse à son parti au motif que celui-ci l'a présenté à une fonction officielle rémunérée déterminée, ne représentent pas des frais d'acquisition du revenu déductibles (consid. 2-5).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 22 al. 1 let. a AIFD, art. 22bis al. 1 let