510 pages similaires trouvées pour atf://129-III-107
-
13.11.2002 5A.17/2002
publié
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
14.03.2003 5P.26/2003
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
04.12.2007 4A 399/2007
Ire Cour de droit civilProcédure civileentraide judiciaire internationale en matière civile; Convention de la Haye sur l'obtention des preuves
-
12.02.2007 5P.423/2006
IIe Cour de droit civilDroit de la familleconvention de la Haye (entraide judiciaire, liquidation du régime matrimonial)
-
25.03.2008 5A 648/2007
IIe Cour de droit civilDroit des successionsentraide judiciaire (audition d'un témoin)
-
25.03.2008 5A 647/2007
IIe Cour de droit civilDroit des successionsdéni de justice
-
25.06.2015 5A 799/2014
IIe Cour de droit civilDroit des successionsConvention de La Haye de 1970 (exécution d'une demande d'entraide judiciaire dans un litige de nature successorale)
-
13.04.2016 4A 364/2015
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)notification de l'acte introductif d'instance; droit de l'Etat du domicile (art. 27 al. 2 let. a LDIP)
-
14.03.2023 4A 389/2022
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)entraide judiciaire internationale en matière civile,
-
29.11.2023 6B 797/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie; abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence; principe d'accusation; arbitraire; conclusions civiles