Chapeau
15183/12
Olivo Cruz Angel Ernesto, et autres c. Suisse
Décision de radiation no. 15183/12, 10 juin 2014
Synthèse de l'OFJ
(3ème rapport trimestriel 2014)
Radiation du rôle (art. 37 § 1 a) CEDH); droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); manque d'intérêt au maintien de la requête.
Les requérants, des ressortissants équatoriens, allèguent en particulier que leur éloignement du territoire suisse porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH. Par un courrier du 6 mars 2014, les requérants ont informé le greffe qu'ils ne souhaitent plus maintenir leur requête devant la Cour. Radiation du rôle (unanimité).
Faits
DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 15183/12
Angel Ernesto OLIVO CRUZ et autres
contre la Suisse
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 10 juin 2014 en une chambre composée de :
Guido Raimondi, président,
András Sajó,
Nebojša Vučinić,
Helen Keller,
Paul Lemmens,
Egidijus Kūris,
Jon Fridrik Kjølbro, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 12 mars 2012,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. Les requérants, MM. Angel Ernesto Olivo Cruz, Kevin David Olivo Robayo, Mmes Lesly Fernanda Robayo Perez, et Angie Corinne Olivo Robayo sont des ressortissants équatoriens. Ils sont représentés devant la Cour par Mme Magalie Gafner, juriste travaillant pour le centre social protestant, association à but non lucratif enregistrée en droit suisse, dont le siège se situe à Genève.
2. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F. Schürmann, de l'Office fédéral de la justice.
3. Les requérants allèguent en particulier que leur éloignement du territoire suisse porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention.
4. Le 5 avril 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement.
5. Par un courrier du 6 mars 2014 (portant cachet postal du 10 mars), les requérants ont informé le greffe qu'ils ne souhaitent plus maintenir leur requête devant la Cour car le troisième requérant a quitté le territoire suisse et que les premier, deuxième et quatrième requérants le rejoindront à l'été 2014.
Considérants
EN DROIT
6. À la lumière de ce qui précède et en l'absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l'article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête.
7. Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle.
Disposition
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Stanley Naismith Greffier
Guido Raimondi Président
ANNEXE
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No.
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Prénom NOM
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Date de naissance
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Année de naissance
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Nationalité
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Lieu de résidence
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Représentant
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1.
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Angel Ernesto OLIVO CRUZ
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16/12/1969
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1969
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équatorien
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Renens
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CENTRE SOCIAL PROTESTANT
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2.
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Angie Corinne OLIVO ROBAYO
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07/01/2004
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2004
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équatorienne
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Renens
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CENTRE SOCIAL PROTESTANT
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3.
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Kevin David OLIVO ROBAYO
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26/04/1997
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1997
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équatorien
|
Renens
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CENTRE SOCIAL PROTESTANT
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4.
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Lesly Fernanda ROBAYO PEREZ
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27/10/1972
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1972
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équatorienne
|
Renens
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CENTRE SOCIAL PROTESTANT
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