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Regeste
Art. 104 CO; intérêt moratoire sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts.
L'intérêt moratoire est dû sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise (consid. 7).
références
Article:
Art. 104 CO