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Regeste
Exigences quant au contenu de la sommation selon l'art. 20 al. 1 LCA.
La sommation prévue par l'art. 20 al. 1 LCA, par laquelle l'assureur somme le débiteur de payer dans les quatorze jours la prime échue, doit rappeler toutes les conséquences du retard, à savoir non seulement la suspension de la couverture d'assurance à partir de l'expiration du délai légal selon l'art. 20 al. 3 LCA, mais aussi le droit de l'assureur de résilier le contrat, respectivement la fiction de résiliation selon l'art. 21 al. 1 LCA (consid. 2).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 20 al. 1 LCA, art. 20 al. 3 LCA, art. 21 al. 1 LCA