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Regeste
Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO).
Rapport entre l'art. 269 CO et l'art. 269a let. a CO. Le locataire qui conteste le loyer initial doit être autorisé à prouver que le loyer, présumé se situer dans les limites des loyers usuels du quartier, procure au bailleur un rendement excessif, abusif au sens de l'art. 269 CO (consid. 2a-2c).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 269 CO, art. 270 CO, art. 269a let. a CO