Regeste
Art. 51 et art. 52 LACI ; art. 175 LP.
- Des créances de salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite ou à la demande de saisie ne peuvent fonder le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité.
- Le moment déterminant est la date à laquelle la faillite est prononcée et non celle à laquelle le travailleur a connaissance de l'ouverture de la faillite.