Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 101bis LAVS, art. 225 al. 5 RAVS et art. 129 al. 1 let. c OJ.
L'art. 101bis LAVS ne confère aucun droit à des subventions pour l'aide à la vieillesse. Les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales portant sur l'octroi ou le refus de ces subventions ne peuvent donc pas être attaquées par la voie du recours de droit administratif.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 101bis LAVS, art. 225 al. 5 RAVS, art. 129 al. 1 let