Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 316 CC; ordonnance réglant le placement d'enfants, du 19 octobre 1977.
Le recours de droit administratif est recevable contre une décision relative à l'autorisation officielle de placement d'enfants.
références
Article:
Art. 316 CC