Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 94 OJ; demande d'effet suspensif dans le cadre de recours de droit public portant sur une créance fiscale.
références
Article:
Art. 94 OJ